Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique d'utilisation de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE.

Introduction

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DU PRÊT À PORTER FÉMININ (Ci-après dénommée « FFPAPF »), syndicat patronal, immatriculé au SIRENE sous le N°784 204 919, ayant son siège social situé 8 Rue Montesquieu, 75001 Paris, a créé la plateforme « ÉCOSYSTÈME DE LA MODE », ci-après dénommée « le Service » ou « la Plateforme.

Le Directeur de la publication du Service est Monsieur François-Marie Grau. L'adresse électronique du contact est : fmgrau@pretaporter.com

Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

• Marque : Désigne toute personne morale ou physique, œuvrant dans le secteur de la mode, ou porteur d'un projet de mode ayant besoin de soumettre une problématique à un Expert, de trouver une solution de Service avec un Prestataire, échanger ou consulter du contenu média.

• Client Souscripteur : Désigne toute personne physique ou morale qui remplit un Bon de Commande en vue de l'utilisation des Services proposés et mis en œuvre par la Fédération Française de Prêt à Porter Féminin sur la plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE.

• Bon de commande : Désigne le formulaire récapitulatif de la commande du Client Souscripteur pour la fourniture des Solutions et/ou Services ainsi que toutes ses modalités d'exécution, ou désigne la demande d'Adhésion, par un Client Souscripteur Expert ou Prestataire.

• Contrat : Désigne le bon de commande, ainsi que les CGU.

• Utilisateur : Désigne toute personne qui navigue sur la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE.

• Services : Désigne les prestations proposées et mises en œuvre par la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin et souscrites par le Client Souscripteur sur la plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE, et réparties en 2 pôles : Annuaire/Média.

• Prestataire : Désigne toute personne morale ou physique, de droit public ou privé pouvant offrir une solution professionnelle à une demande de Services ou de Solution de Service formulée par une Marque.

• Solution de Service : Désigne la prestation de Service qu'un Expert ou Prestataire vend à la Marque.

• Expert : Désigne toute personne morale ou physique, professionnelle dans le secteur de la mode, pouvant offrir à une Marque ses Services, des Solutions de Services et son expertise en matière de mode.

• Expert Junior : Désigne un expert avec moins de 5 ans d'expérience métier relative à son expertise.

• Expert Confirmé : Désigne un expert avec une expérience métier relative à son expertise comprise en 5 et 10 ans.

• Expert Sénior : Désigne un expert avec plus de 10 ans d'expérience métier relative à son expertise. 

• Annuaire : Désigne, dans la Plateforme, l'espace de mise en relation des Marques avec les Experts et les Prestataires et l'espace de consultation des Fiches complètes.

• Média : Désigne, dans la Plateforme, l'espace de consultation de newsletters et d'articles.

• Rendez-vous Expert : Désigne la mise en relation via la plateforme entre un Expert et une Marque, pour répondre à la problématique posée pendant un premier rendez-vous gratuit puis un deuxième Rendez-Vous Expert au tarif négocié, selon la classification de l'Expert et d'une durée de deux heures maximums.

• Question à : Désigne une interview écrite, établie par les Experts et Prestataires sous forme d'interview, accessible depuis le site www.pretaporter.com.

• Tendances : Désigne un concept, une idée, une innovation, mis en lumière, par écrit, par les Expert et Prestataires, accessible depuis le site www.pretaporter.com.

• Décryptage: Désigne l'espace, dans lequel les Experts et Prestataires traitent d'une collaboration ou d'une étude de cas, par écrit, pour révéler les bonnes pratiques et les difficultés, accessible depuis le site www.pretaporter.com.

• Fiches : Désigne les Fiches de présentation, consultables par les Marques, établies par les Experts et Prestataires pour alimenter les parties Média et Annuaire de la Plateforme.

• Login : Désigne le nom d'Utilisateur et le mot de passe propre à chaque Utilisateur pour accéder à son espace personnel « mon compte ».

• Tarifs : Désigne les montants applicables et communiqués au Client Souscripteur.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'utilisation et d'accès aux Services de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE.

Les CGU sont systématiquement accessibles à chaque Utilisateur.

Chaque Utilisateur est tenu d'accepter les présentes CGU pour toute utilisation de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE en cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE accessible depuis lesite www.ecosysteme-mode.com, dans la PAGE PRINCIPALE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La FFPAPF pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGU par la publication des CGU actualisées sur la Plateforme et par une notification signalant ce changement. Les CGU modifiées entreront en application à compter de cette publication. La poursuite de l'utilisation de l'Application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des CGU.

L'Hébergeur de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE est Scalingo SAS, 3 place de Haguenau - 67000 Strasbourg - France - SIRET 80866548300018. L'hébergeur des médias est SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 France.

En se connectant, s'inscrivant, ou en commandant, le Client Souscripteur et tout Utilisateur confirment avoir pris connaissance des CGU et acceptent de s'y soumettre sans réserve.

Entrée en vigueur - Durée- Renouvellement

Pour un Client Souscripteur Marque

La navigation sur la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE est libre et gratuite pour les Marques.

Les Marques devront procéder à la création d'un compte personnel pour naviguer librement sur la plateforme.

La création d'un compte personnel est gratuite et illimité dans le temps.

Les Marques disposeront d'un premier rendez-vous gratuit avec les experts et prestataires de la plateforme. 

Pour un Client Souscripteur Expert ou Prestataire

Le contrat est soumis à un processus de validation.

Si l'Expert et/ou le Prestataire remplit les conditions mentionnées dans la plaquette de présentation, alors sa demande de bon de commande est validée et le contrat se forme entre la FFPAPF et l'Expert/Partenaire Business. Les demandes d'adhésion des Experts/Partenaires Experts seront validées par un comité d'expert ainsi que par les recommandations fournies par les Experts/ Prestataire.

Il est conclu sous forme d'Adhésion pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'entrée en vigueur.

La date d'entrée en vigueur du Contrat est celle de la mise en ligne de la Fiche de l'Expert/Prestataire.

L'Adhésion est reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d'anniversaire, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période en cours.

Présentation Générale

Objet de la Plateforme ECOSYSTÈME DE LA MODE

La Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE est un outil de mise en relation entre les différents acteurs de la Mode.

Elle permet de répondre aux besoins d'informations, de contacts, de contenus média, de recherche de Solutions de Services, des Marques de mode ou des porteurs de projet de mode.

La FFPAPF met à disposition des Utilisateurs et des Clients Souscripteurs les trois Services suivants : 

• Un annuaire de Prestataires et d'Experts de la mode

• Un outil de mise en relation à tarif préférentiel avec les Experts

• Un média offrant un espace d'échanges et un accès rapide et fiable à des informations sectorielles de professionnels (Décryptage, Question à, Tendances).

La FFPAPF n'est ni responsable, ni à l'origine des contenus consultés ou achetés par le Client Souscripteur et les Utilisateurs. La FFPAPF s'assure simplement de leur bonne transmission à destination des Utilisateurs et Clients Souscripteurs.

Les Experts et Prestataires sont seuls responsables du contenu des Services qu'ils offrent aux Marques et des Informations qui alimentent la partie média ou les fiches qu'ils créent.

La Plateforme ECOSYSTEME DE LA MODE est commercialisée auprès du Client Souscripteur-Expert/Prestataire sous forme d'adhésion annuelle à laquelle peuvent s'ajouter des offres ponctuelles, facturées selon les Tarifs en vigueur. 

La Plateforme ECOSYSTEME DE LA MODE est commercialisée auprès du Client Souscripteur- Marque sous forme d'achats ponctuels de Services facturés selon les Tarifs en vigueur. 

Conditions d'accès à la Plateforme ECOSYSTÈME DE LA MODE

L'accès à la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE ne peut s'effectuer qu'au travers du réseau Internet accessible à partir de tout navigateur récent et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l'adresse Internet :https://ecosysteme-mode.com/.

Le Client Souscripteur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.

Tout équipement permettant de surfer sur Internet permet d'accéder à ÉCOSYSTÈME DE LA MODE (tablette, PC Windows, Mac, Smartphone).

Pour accéder aux Services de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE, le Client Souscripteur Marque/Expert/ Prestataire doit obligatoirement créer un compte personnel.

Pour accéder aux Services de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE, le Client Souscripteur Marque doit procéder à une inscription en ligne.

Le compte personnel d'une Marque permet d'avoir accès aux offres préférentielles chez les Prestataires s'ils sont adhérents à la FFPAPF et de pouvoir générer un nouveau mot de passe en cas d'oubli.

Chaque compte comporte le nom, le login et le mot de passe du Client Souscripteur.

Chaque Client Souscripteur a son propre Login.

Les accès au compte personnel étant déterminés par le Client Souscripteur, la FFPAPF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'accès au compte par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.

Le Client Souscripteur s'engage tant en son nom qu'au nom et pour le compte des Utilisateurs qu'il aura désignés, à informer immédiatement la FFPAPF de toute utilisation des codes d'accès qu'il jugerait frauduleuse.

Le Client Souscripteur reconnait qu'il est le seul responsable de tout accès à son compte personnel, y compris toute violation des dispositions par les Utilisateurs.

Fonctionnement et exploitation de la Plateforme ECOSYSTÈME DE LA MODE

La FFPAPF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.

En cas d'incident sur le réseau, la FFPAPF s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l'accès aux Services dans les meilleurs délais.

La FFPAPF se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités de la Plateforme.

L'hébergeur du Site assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur et sous sa seule responsabilité, la protection de l'ensemble de la Plateforme, des données, des contenus, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme.

La Plateforme est prévue pour une exploitation 24h/24 et 7 jours/7, tous les jours de l'année.

Adhésion et Création d'un compte Personnel

Pour accéder aux Services de la Plateforme, le Client Souscripteur Expert/Prestataire doit préalablement procéder une demande de validation de son adhésion à la Plateforme.

L'expert ou le Prestataire Business adresse une demande de formulaire à la FFPAPF, par email, détaillant les Services qu'ils souhaitent commercialiser et renseigne les informations qui figureront sur la fiche.

Le Client Souscripteur Expert/Prestataire devra renseigner les informations suivantes pour soumettre son adhésion : Raison sociale, n°RCS, adresse, Email, numéro de téléphone, descriptif de la structure et des Services ou de l'expertise proposés, sa catégorie, deux recommandations de moins d'un an de clients ou de pairs, l'attestation URSSAF et l'attestation de régularité fiscale.

La FFPAPF sélectionne, par ordre d'arrivée, un certain nombre d'Experts par catégories.

Si la demande d'adhésion est validée par la FFPAPF, l'Expert/Partenaire Business peut procéder au paiement, par virement, ou en ligne sur la plateforme de l'Ecosystème et reçoit automatiquement, le Guide d'Utilisation, le contrat Rendez-Vous Business à signer, son reçu de paiement correspondant au bon de commande qu'il a établi.

Chaque Client Souscripteur Expert/Prestataire établit sa Fiche de Présentation, exhaustive et modifiable à tout moment depuis son compte personnel.

Chaque Client Souscripteur Expert/ Prestataire s'engage à communiquer des informations vraies, sincères complètes et toujours à jour.

En cas de cessation d'activité, le Client Souscripteur Expert/Prestataire s'engage à l'informer via l'adresse mail : ecosysteme@pretaporter.com et aucun remboursement ne sera effectué.

Le Contrat, d'une durée d'un an, entre en vigueur à la date de mise en ligne de la Fiche de l'Expert/ Prestataire.

Le Client Souscripteur Expert/ Prestataire devra créer un compte personnel.

Dans le cas où les informations transmises par le Client Souscripteur se révèleraient fausses, incomplètes ou obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, la FFPAPF se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Client Souscripteur Expert/ Prestataire et ainsi de lui refuser l'accès aux Services, sans préavis et sans que cela ne lui donne un quelconque droit à indemnité.

Les Experts sont soumis à la satisfaction des Clients Souscripteurs Marques rencontrées par l'intermédiaire d'une enquête de satisfaction. Dans le cas où l'expert recevrait 2 commentaires négatifs, sur une année contractuelle, la FFPAPF se réserve le droit d'exclure l'Expert de la Plateforme. L'Expert ne peut offrir plus de deux Rendez-vous Business à une même Marque sur une année contractuelle.

En cas d'oubli du mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et la Plateforme envoie à l'adresse e-mail de l'Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Tarifs

Le tarif de l'adhésion annuelle d'un Client Souscripteur Prestataire dépend du format de l'Adhésion et de la taille de l'entreprise. Les prix des Adhésions communiqués sont indiqués en Euros Hors Taxe. 

La demande d'adhésion vaut acceptation de la cotisation annuelle.

Ethique et Garantie

Le Client Souscripteur de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE est seul responsable des Auto-Diagnostiques, Informations et Solutions qu'il apporte à l'Expert.

Le Client Souscripteur s'engage à n'exercer aucune activité prohibée par la loi ou les bonnes mœurs à travers les Services de la Plateforme. 

Le Client Souscripteur s'engage à ne publier sur la Plateforme aucun contenu pouvant porter atteinte à des droits de tiers, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui n'aurait aucun lien avec la mode et l'objet de la Plateforme.

La FFPAPF se réserve le droit de supprimer tout contenu, de résilier l'Adhésion d'un Expert/ Prestataire et d'interdire à une Marque l'accès à la Plateforme, en cas de non-respect de ces critères.

Sauvegarde des données du Client Souscripteur après résiliation

En cas de résiliation du Contrat par le Client Souscripteur Expert / Prestataire ou par la FFPAPF et quel que soit la cause, le Client Souscripteur pourra demander une sauvegarde des données de son compte personnel, hébergées sur un périphérique de stockage choisi par la FFPAPF ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation.

Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du Client Souscripteur n'est formulée, la FFPAPF pourra librement effacer les données dans les 48 heures qui suivent la résiliation.

Politique de Confidentialité et Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE, la FFPAPF est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel tel que : Raison sociale, nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone.

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur l'Application : Demande d'adhésion/ Création de compte / Commande de Services.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Accès et utilisation des Services de la Plateforme ÉCOSYSTÈME DE LA MODE.

Les Données à caractère personnel collectées par l'Application ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.

Le responsable du traitement des Données à caractère personnel est : la FFPAPF.

Conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables, à savoir la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la FFPAPF s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu'à des fins prévues pour l'exécution du contrat.

Conformément à la réglementation sur les Données Personnelles, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité ou d'opposition relatifs à ses Données Personnelles en adressant un message à l'adresse suivante :www.pretaporter.com ou un courrier postal à 8 Rue Montesquieu, 75001 Paris, en joignant un justificatif d'identité.

Les données appartenant au Client Souscripteur et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client Souscripteur.

Réciproquement, le Client Souscripteur s'engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par la FFPAPF dans le cadre du Contrat.

Responsabilité

La FFPAPF s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

Considérant que l'aléa technique est inhérent à la matière informatique, la FFPAPF est uniquement liée par une obligation de délivrance soit une obligation de moyens, à l'égard du ClientSouscripteur et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. Aussi, la garantie de la FFPAPF se limite à la correction des erreurs qui lui auraient été signalées par le ClientSouscripteur. C'est au ClientSouscripteur que revient la charge de la preuve de l'existence d'une erreur.

Le Client Souscripteur est seul responsable des conséquences de sa propre intervention sur la Plateforme, ou sur les données ou les contenus générés par celui-ci.

Plus particulièrement, la responsabilité de laFFPAPF ne peut être retenue, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout dommages directs ou indirects en lien avec les Services de la Plateforme. Les Marques, Experts et Partenaires Business demeurent seuls responsables à ce titre de toutes les conséquences découlant de leur intervention, de leurs Solutions ou mises en relations avec des tiers.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la FFPAPF serait retenue, l'indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant effectivement encaissé par la FFPAPF au titre du Contrat.

Propriété Intellectuelle 

La FFPAPF reste titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et notamment la structure générale de la Plateforme (contenu, texte, image animée ou non, élément composant le site) et tous les signes distinctifs de la Plateforme (marques et logos, savoir-faire) à l'exception des droits des Utilisateurs.

Le Client Souscripteur s'interdit donc toute reproduction, représentation, ou exploitation desdits éléments en l'absence de l'autorisation expresse, écrite et préalable de la FFPAPF.

Divers

Le Client Souscripteur autorise la FFPAPF à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication et/ou tout communiqué de presse.

Droit applicable et compétence 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige et/ou de réclamation, le Client Souscripteur est invité à se rapprocher de la direction de la FFPAPF afin de rechercher et de trouver une résolution amiable de ce différend (négociation, processus collaboratif, procédure participative, médiation ou conciliation).

A défaut d'accord amiable entre les parties intervenu dans les 3 (trois) mois de la première réclamation, le différend pourra être soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social de la FFPAPF.